Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L217-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Toute caisse élabore un règlement intérieur relatif aux formalités que doivent remplir les intéressés pour bénéficier des prestations de l’assurance. Ce règlement est opposable aux assurés lorsqu’il a été porté à leur connaissance.
Code de la sécurité sociale L615-21 : dispositions applicables à l’assurance maladie et maternité des non-salariés non-agricoles. Code de la sécurité sociale L721-8 : dispositions applicables à l’assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.
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Code de la sécurité sociale, article L217-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l217-1-du-code-de-la-securite-sociale/