Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L224-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les modalités spécifiques de tutelle et de fonctionnement de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale sont fixées, en tant que de besoin, par décret.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article L224-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l224-6-du-code-de-la-securite-sociale/