Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L323-1-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 323-1, en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l’assuré a la charge effective et permanente, et dans un délai de treize semaines à compter de cette date, l’indemnité journalière versée à l’assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée sans délai.
Conformément au IV de l’article 9 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ces dispositions s’appliquent aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article L323-1-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l323-1-1-du-code-de-la-securite-sociale/