Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L357-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La pension d’invalidité est égale à une fraction de la pension définie à l’article L. 357-2 ; elle est remplacée par cette dernière lorsque le titulaire atteint l’âge fixé en application du même article.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article L357-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l357-5-du-code-de-la-securite-sociale/