Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L382-33Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les personnes écrouées sont affiliées au régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des risques.
Pour l’application du présent article, les dispositions de l’article L. 115-6 ne sont pas applicables.
Pour l’application du présent article, les dispositions de l’article L. 115-6 ne sont pas applicables.
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Code de la sécurité sociale, article L382-33 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l382-33-du-code-de-la-securite-sociale/