Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L434-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les rentes servies en vertu du présent livre sont incessibles et insaisissables.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article L434-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l434-18-du-code-de-la-securite-sociale/