Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L543-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Une allocation différentielle est due lorsque les ressources excèdent le plafond mentionné à l’article L. 543-1 d’un montant inférieur à une somme déterminée. Ses modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d’Etat.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article L543-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l543-2-du-code-de-la-securite-sociale/