Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L713-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Il est institué pour le personnel militaire une caisse autonome de sécurité sociale dont la circonscription englobe l’ensemble du territoire métropolitain et qui fonctionne dans les conditions du livre II.
Code de la sécurité sociale L713-7 : non application.
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Code de la sécurité sociale, article L713-19 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l713-19-du-code-de-la-securite-sociale/