Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L755-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1, le financement, les conditions d’attribution et le montant des prestations familiales sont fixés par les dispositions du présent chapitre.
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Code de la sécurité sociale, article L755-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l755-1-du-code-de-la-securite-sociale/