Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L755-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les conditions d’attribution des allocations familiales et de leurs majorations fixées par les articles L. 521-1 et L. 521-3 sont applicables dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1.
Toutefois, les dispositions de l’article L. 755-12 restent en vigueur aussi longtemps que le présent chapitre V est applicable.
Toutefois, les dispositions de l’article L. 755-12 restent en vigueur aussi longtemps que le présent chapitre V est applicable.
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Code de la sécurité sociale, article L755-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l755-11-du-code-de-la-securite-sociale/