Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L815-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les personnes qui ont été reconnues inaptes au travail pour l’attribution d’un avantage de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires sont considérées comme inaptes au travail pour l’application du présent chapitre.
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Code de la sécurité sociale, article L815-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l815-3-du-code-de-la-securite-sociale/