Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L865-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Des décrets en Conseil d’Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent titre.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article L865-1 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l865-1-du-code-de-la-securite-sociale/