Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L941-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnées à l’article L. 941-1 ne peuvent accomplir d’opérations autres que celles relatives à la gestion administrative du ou des régimes de retraite supplémentaire ou d’indemnités de fin de carrière de leurs entreprises adhérentes.
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Code de la sécurité sociale, article L941-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l941-2-du-code-de-la-securite-sociale/