Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R243-51Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’organisme créancier peut requérir l’inscription même si les sommes dues font l’objet d’une contestation de la part du débiteur.
L’existence de la contestation est inscrite comme une formalité modificative de l’inscription du privilège, sur le registre visé à l’article R. 521-1 du code de commerce. Elle y est mentionnée à la demande de l’organisme créancier, du greffe du tribunal judiciaire spécialement désigné ou du débiteur. Dans ce dernier cas, le débiteur justifie de sa demande en communiquant au greffier un certificat délivré par l’organisme créancier.
La suppression de la mention de la contestation peut être requise et effectuée dans les mêmes conditions.
L’existence de la contestation est inscrite comme une formalité modificative de l’inscription du privilège, sur le registre visé à l’article R. 521-1 du code de commerce. Elle y est mentionnée à la demande de l’organisme créancier, du greffe du tribunal judiciaire spécialement désigné ou du débiteur. Dans ce dernier cas, le débiteur justifie de sa demande en communiquant au greffier un certificat délivré par l’organisme créancier.
La suppression de la mention de la contestation peut être requise et effectuée dans les mêmes conditions.
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Code de la sécurité sociale, article R243-51 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r243-51-du-code-de-la-securite-sociale/