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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R444-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas de contestation portant sur le règlement d’un accident du travail survenu hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l’article L. 751-1, le tribunal judiciaire spécialement désigné compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de domicile de la victime.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Code de la sécurité sociale, article R444-6 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r444-6-du-code-de-la-securite-sociale/