Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R752-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions des chapitres 1 et 2 du titre IV du livre 1er sont applicables aux départements mentionnés à l’article L. 751-1 dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles suivants.
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Code de la sécurité sociale, article R752-10 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r752-10-du-code-de-la-securite-sociale/