Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D133-13-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La déclaration mentionnée à l’article D. 133-13-2 est transmise par le particulier au plus tard le cinquième jour du mois suivant la période d’activité.
Les dispositions de l’article R. 243-16 sont applicables lorsque le paiement n’est pas acquitté aux dates prévues aux articles D. 133-13-13 et D. 133-13-18.
Les dispositions de l’article R. 243-16 sont applicables lorsque le paiement n’est pas acquitté aux dates prévues aux articles D. 133-13-13 et D. 133-13-18.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
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Code de la sécurité sociale, article D133-13-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d133-13-9-du-code-de-la-securite-sociale/