Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D341-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions de l’article L. 341-17 s’appliquent à l’assuré qui exerce une activité professionnelle à l’âge prévu à l’article L. 351-1-5 abaissé de six mois.
Le bénéfice de sa pension d’invalidité peut, s’il ne reprend pas d’activité professionnelle, être maintenu dans les conditions mentionnées à l’article L. 341-17 au plus tard jusqu’à l’âge prévu à l’article L. 351-1-5 augmenté de six mois.
Le bénéfice de sa pension d’invalidité peut, s’il ne reprend pas d’activité professionnelle, être maintenu dans les conditions mentionnées à l’article L. 341-17 au plus tard jusqu’à l’âge prévu à l’article L. 351-1-5 augmenté de six mois.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023, ces dispositions s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article D341-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d341-1-du-code-de-la-securite-sociale/