Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D361-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le montant du capital décès est égal à 3 400 euros.
Il est revalorisé chaque année à la date et selon les conditions prévues à l’article L. 341-6. Le montant obtenu est arrondi à l’euro supérieur.
Il est revalorisé chaque année à la date et selon les conditions prévues à l’article L. 341-6. Le montant obtenu est arrondi à l’euro supérieur.
Ces dispositions s’appliquent aux capitaux versés au titre des décès intervenant à compter du 1er janvier 2015 .
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article D361-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d361-1-du-code-de-la-securite-sociale/