Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D642-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
1° A 8,73 % sur l’assiette de cotisations définie aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 pour la part de cette assiette n’excédant pas le plafond annuel prévu au premier alinéa de l’article L. 241-3 ;
2° A 1,87 % sur l’assiette de cotisations définie aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 pour la part de cette assiette n’excédant pas cinq fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l’article L. 241-3.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, ces dispositions s’appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants non agricoles ainsi qu’à leurs prestations dues en application de l’article D. 643-1 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.
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Code de la sécurité sociale, article D642-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d642-3-du-code-de-la-securite-sociale/