Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L122-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les propriétés riveraines des autoroutes n’ont pas d’accès direct à celles-ci. Les propriétaires riverains n’exercent les autres droits reconnus aux riverains des voies publiques que sous réserve des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
Des servitudes destinées à éviter les abus de la publicité peuvent être imposées aux propriétés riveraines dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Des servitudes destinées à éviter les abus de la publicité peuvent être imposées aux propriétés riveraines dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la voirie routière, article L122-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l122-2-du-code-de-la-voirie-routiere/