Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 87Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le greffier de la cour notifie aussitôt l’arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cet arrêt n’est pas susceptible d’opposition.
Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.
Cet arrêt n’est pas susceptible d’opposition.
Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 87 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-87-du-code-de-procedure-civile/