Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 129-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les décisions prises par le juge dans le cadre de la délégation de la mission de conciliation sont des mesures d’administration judiciaire.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 129-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-129-6-du-code-de-procedure-civile/