Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 270Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le greffier invite les parties qui en ont la charge, en leur rappelant les dispositions de l’article 271, à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.
Il informe l’expert de la consignation.
Il informe l’expert de la consignation.
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Code de procédure civile, article 270 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-270-du-code-de-procedure-civile/