Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 278-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’expert peut se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 278-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-278-1-du-code-de-procedure-civile/