Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 284-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Si l’expert le demande, une copie du jugement rendu au vu de son avis lui est adressée ou remise par le greffier.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 284-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-284-1-du-code-de-procedure-civile/