Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 296Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque la vérification d’écriture est demandée à titre principal, le juge tient l’écrit pour reconnu si le défendeur cité à personne ne comparaît pas.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 296 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-296-du-code-de-procedure-civile/