Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 366-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La requête est présentée par un avocat. A peine d’irrecevabilité, elle contient l’énoncé des faits reprochés au juge et est accompagnée des pièces justificatives.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 366-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-366-2-du-code-de-procedure-civile/