Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 452Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le jugement prononcé en audience est rendu par l’un des juges qui en ont délibéré, même en l’absence des autres et du ministère public.
Le prononcé peut se limiter au dispositif.
Le prononcé peut se limiter au dispositif.
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Code de procédure civile, article 452 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-452-du-code-de-procedure-civile/