Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 497Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 497 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-497-du-code-de-procedure-civile/