Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 530Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le délai ne court contre une personne en tutelle que du jour où le jugement est notifié tant à son représentant légal qu’au subrogé tuteur, s’il y a lieu, encore que celui-ci n’ait pas été mis en cause.
Le délai ne court contre le majeur en curatelle que du jour de la notification faite au curateur.
Le délai ne court contre le majeur en curatelle que du jour de la notification faite au curateur.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 530 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-530-du-code-de-procedure-civile/