Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 543Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La voie de l’appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s’il n’en est autrement disposé.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 543 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-543-du-code-de-procedure-civile/