Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 684-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’huissier de justice ou le greffier relate dans l’acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 684-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-684-1-du-code-de-procedure-civile/