Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1004Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l’énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé.
Ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir spécial.
Ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir spécial.
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Code de procédure civile, article 1004 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1004-du-code-de-procedure-civile/