Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1011Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sauf le cas de déchéance prévu à l’article 978, l’affaire est distribuée dès que le demandeur a remis son mémoire et, au plus tard, à l’expiration du délai imparti à cette fin.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 1011 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1011-du-code-de-procedure-civile/