Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1183Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge peut, soit d’office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d’information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d’une mesure judiciaire d’investigation éducative, d’examens médicaux ou d’expertises psychiatriques et psychologiques.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023, ces dispositions s’appliquent aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur dudit décret.
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Code de procédure civile, article 1183 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1183-du-code-de-procedure-civile/