Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1200Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans l’application de l’assistance éducative, il doit être tenu compte des convictions religieuses ou philosophiques du mineur et de sa famille.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 1200 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1200-du-code-de-procedure-civile/