Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1218Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La requête aux fins de prononcé d’une mesure de protection d’un majeur comporte, à peine d’irrecevabilité :
1° Le certificat médical circonstancié prévu à l’article 431 du code civil ;
2° L’identité de la personne à protéger et l’énoncé des faits qui appellent cette protection au regard des articles 428 et 494-1 du même code.
1° Le certificat médical circonstancié prévu à l’article 431 du code civil ;
2° L’identité de la personne à protéger et l’énoncé des faits qui appellent cette protection au regard des articles 428 et 494-1 du même code.
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Code de procédure civile, article 1218 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1218-du-code-de-procedure-civile/