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Code de procédure civile

Article 1220-2 du Code de procédure civile

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1220-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La décision du juge disant n’y avoir lieu à procéder à l’audition du majeur à protéger ou protégé en application du second alinéa de l’article ou de l’article du code civil est notifiée au requérant et, le cas échéant, à l’avocat du majeur.
Par la même décision, le juge ordonne qu’il soit donné connaissance de la procédure engagée au majeur selon des modalités appropriées à son état.
Il est fait mention au dossier de l’exécution de cette décision.

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Code de procédure civile, article 1220-2 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1220-2-du-code-de-procedure-civile/