Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1345Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les frais liés à la délivrance de la copie de l’inventaire faite en vertu du troisième alinéa de l’article 809-2 du code civil sont à la charge du créancier ou du légataire qui en fait la demande.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 1345 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1345-du-code-de-procedure-civile/