Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1347Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La déclaration des créances est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre récépissé.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 1347 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1347-du-code-de-procedure-civile/