Article 1369 du Code de procédure civile

Le délai prévu à l’article 1368 est suspendu :
1° En cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ;
2° En cas d’adjudication ordonnée en application de l’article 1377 et jusqu’au jour de réalisation définitive de celle-ci ;
3° En cas de demande de désignation d’une personne qualifiée en application de l’article 841-1 du code civil et jusqu’au jour de sa désignation ;
4° En cas de renvoi des parties devant le juge commis en application de l’article 1366 et jusqu’à l’accomplissement de l’opération en cause.