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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1441-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux judiciaires et les cours d’appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire sont prévues au chapitre 2 du titre IV du livre Ier (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Code de procédure civile, article 1441-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1441-4-du-code-de-procedure-civile/