Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 39Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal judiciaire.
Il représente également en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d’assises instituée au siège du tribunal.
Il représente de même, en personne ou par ses substituts, le ministère public auprès du tribunal de police dans les conditions fixées par l’article 45 du présent code.
Il représente également en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d’assises instituée au siège du tribunal.
Il représente de même, en personne ou par ses substituts, le ministère public auprès du tribunal de police dans les conditions fixées par l’article 45 du présent code.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure pénale, article 39 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-39-du-code-de-procedure-penale/