Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 42Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le procureur de la République a, dans l’exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure pénale, article 42 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-42-du-code-de-procedure-penale/