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Code de procédure pénale

Article 133-1 du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 133-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Dans les cas prévus par les articles , et , lorsque la personne est retenue par les services de police ou de gendarmerie avant sa présentation devant un magistrat, le procureur de la République du lieu de l’arrestation est informé dès le début de cette rétention et la personne a le droit de faire prévenir un proche dans les conditions prévues par l’article , d’être examinée par un médecin dans les conditions prévues à l’article et d’être assistée d’un avocat dans les conditions prévues aux articles à .

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure pénale, article 133-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-133-1-du-code-de-procedure-penale/