Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 230-27Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les logiciels faisant l’objet du présent chapitre ne peuvent être autorisés que par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise notamment les infractions concernées, les modalités d’alimentation du logiciel, les conditions d’habilitation des personnes mentionnées au 1° de l’article 230-25 et les modalités selon lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès.
Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
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Code de procédure pénale, article 230-27 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-230-27-du-code-de-procedure-penale/