Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 293Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Au jour indiqué pour chaque affaire, la cour prend séance et fait introduire l’accusé.
Le jury de jugement est formé en audience publique.
La présence de l’avocat de l’accusé n’est pas prescrite à peine de nullité.
Le jury de jugement est formé en audience publique.
La présence de l’avocat de l’accusé n’est pas prescrite à peine de nullité.
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Code de procédure pénale, article 293 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-293-du-code-de-procedure-penale/