Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 706-102-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
A peine de nullité, la décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l’article 706-102-1 précise l’infraction qui motive le recours à ces opérations ainsi que la durée de ces dernières.
Sous réserve de l’application de l’article 706-104, elle précise également la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données.
Sous réserve de l’application de l’article 706-104, elle précise également la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données.
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Code de procédure pénale, article 706-102-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-706-102-3-du-code-de-procedure-penale/