Article 706-106-5 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 706-106-5Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les modalités d’application du présent titre, notamment les conditions dans lesquelles des officiers de police judiciaire spécialement désignés peuvent assister les magistrats désignés en application de l’article 706-106-2, sont précisées par voie réglementaire.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure pénale, article 706-106-5 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-706-106-5-du-code-de-procedure-penale/